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Loi Girardin Société (IS)

 

A l’heure où la tendance est à la diminution des niches fiscales, il en est une qui n’a pas été concernée  par les coups de rabots successifs : la Girardin IS. Étonnamment méconnue des chefs d’entreprises, elle représente aujourd’hui un excellent outil pour accroitre la trésorerie d’une société. Toutefois, si la loi est simple à sa lecture, elle l’est moins dans son application.

 

A la demande de plusieurs partenaires experts comptables et conseillers en gestion de patrimoine, Amaurys à développé un accompagnement sur mesure et sécurisé en partenariat avec un avocat fiscaliste, garant de la bonne fin fiscale de l’opération.

 

 

LE PRINCIPE :

 

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le montant hors taxe et hors frais de toutes natures, ou pour le montant des souscriptions, d'acquisitions ou de constructions de logements neufs à usage locatif situés dans un département Outre-mer. L’investissement peut-être réalisé soit directement par la société, soit par voie de souscription au capital de sociétés soumises à l’IS, conformément aux principes définis par l’article 217 undecies du C.G.I.

 

 

LES AVANTAGES :

 

Gain de trésorerie affectable en fonction de la stratégie et des besoins de l’entreprise


- Déduction extracomptable du montant de l’investissement immobilier sur le résultat net imposable et report du déficit éventuel sur les autres années, sans limitation de durée,

- Gommer tout ou partie de l’impôt sur les sociétés,

- Défiscalisation efficace car impact fiscal intégral et immédiat sur l’année d’acquisition,

- Distribution de dividendes supplémentaires (environ + 30%),

- Economie d’IS supplémentaire et récurrente par l’imputation des charges et amortissement du bien immobilier,

- Augmentation à terme des fonds propres de l’entreprise,

- Possibilité, au terme de l’engagement de location (6 ans), d’une exploitation du bien en location meublée (rentabilité accrue, possibilité d’avantage RH pour les collaborateurs et les dirigeants),

- Cession attractive du bien immobilier au gérant, avec une rentabilité optimisée par la location meublée,

- Sans limite de montant ni de volume,

 

 

LES SOCIETES ELIGIBLES :

 

- Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale).
- Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (à l’exception des sociétés en participation) dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Les GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

 

SCHEMA D'INVESTISSEMENT :

Cet investissement peut être réalisé en direct par la société ou par le biais de souscription au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dont l’objet exclusif est l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif intermédiaire.

 

 

 

MODE D'ACQUISITION :

 

  • DIRECT : Acquérir ou construire en direct un logement neuf à usage locatif en secteur intermédiaire dans les départements d’outre mer.

 

  • INDIRECT : Acquérir ou construire par le biais d’une SCI (soumise à l’IS) qui aura pour activité exclusive l’acquisition et la location de logements  neufs en secteur intermédiaire dans les départements d’outre mer (les souscriptions sont exclusivement affectées à l’acquisition ou à la construction d’un logement).

 

Le choix se fera en fonction de la stratégie poursuivie par le dirigeant de l’entreprise et du bien retenu pour le montage.

En cas d’acquisition d’un immeuble construit (achevé), la déduction est impactée sur le résultat de l’exercice en cours au jour du passage de l’acte notarié.

En cas d’acquisition d’un immeuble à construire (VEFA) ou de construction d’immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées.

 

 

 

LES CONDITIONS A RESPECTER :

 

Pour en bénéficier, la société devra :

 

- s’engager à louer le logement nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour une durée minimale de six années à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.

 

- respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

 

-  Respecter ses obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt des comptes annuels.

 

 

CAS PRATIQUE :

 

- Deux sociétés A et B soumises à l’impôt sur les sociétés réalisent un résultat comptable avant impôt de 250.000 € chacune.

 

- La société B réalise au cours de l’exercice 2013 un investissement immobilier éligible au dispositif Girardin IS à hauteur de 350.000 €.

 

Voici une simulation synthétique présentant l’impact fiscal et la trésorerie en résultant :

 

 

* : La déduction s’opère sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues à l'article 209 du C.G.I.

 

 

L'AGREMENT :

 

La déduction s’exerce de plein droit lorsque le montant de l’investissement locatif n’excède pas, par exercice, la somme de 1.000.000 d’euros. Au-delà, un dossier d’agrément doit être déposé aux services compétents du ministère du budget et des finances à Bercy.

 

 

LA LOI :


Art 217 II TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

 

« Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) qui investissent dans les DOM, dans des biens immobiliers neufs, destinés à la location intermédiaire, peuvent déduire de leur bénéfice imposable, le montant de l’investissement effectué conformément aux principes définis par l’article 217 II TER du CGI. »


 
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