Loi Girardin

(Art 199 undecies A du Code Général des Impôts)

Pour l'année 2013, il convient de se référer au date de permis de construire du projet immobilier afin de déterminer le taux de défiscalisation à pratiquer :

	Cas n°1	Cas n°2	Cas n°3
Délivrance permis de construire	Jusqu'au 31/12/2010	année 2011	à partir de 2012
Taux de défiscalisation :
Girardin libre	40% (40% x 0,9 x 0,85 = 30%)*	30% (30% x 0,9 x 0,85 = 22%)*
Girardin intermédiaire	50% (50% x 0,9 x 0,85 = 38%)*	45% (45% x 0,9 x 0,85 = 34%)*	35% (35% x 0,9 x 0,85 = 26%)*
avec chauffe eau solaire (CES)	+ 2 à 3 %		0 %
en Zone Urbaine Sensible (ZUS)	+ 8 à 9 %		0 %
CES + ZUS	+ 10 à 12 %		0 %

* : prise en compte des rabots fiscaux de 2011 (-10%) et de 2012 (-15%).

• Plafond par mètre carré : Fixé chaque année par bulletin officiel (BOI)

2011 = 2 247 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 437,99 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

2012 = 2 309 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 505,27 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

2013 = 2 438 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 645,23 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

• Conditions à respecter :

- Louer le bien dans les 6 mois de l'achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure

- Engagement de location pendant 5 ans pour la Girardin libre

- Engagement de location pendant 6 ans pour la Girardin intermédiaire

- Le locataire doit en faire sa résidence principale

- Respecter les plafonds de loyer et de ressource du locataire pour la Girardin intermédiaire

Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.