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Loi Girardin

 

(Art 199 undecies A du Code Général des Impôts)

 

Pour l'année 2013, il convient de se référer au date de permis de construire du projet immobilier afin de déterminer le taux de défiscalisation à pratiquer :

 

Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3
Délivrance permis de construire Jusqu'au 31/12/2010 année 2011 à partir de 2012

 

Taux de défiscalisation :

Girardin libre

40%

(40% x 0,9 x 0,85 = 30%)*

30%

(30% x 0,9 x 0,85 = 22%)*
Girardin intermédiaire

50%

(50% x 0,9 x 0,85 = 38%)*

45%

(45% x 0,9 x 0,85 = 34%)*

35%

(35% x 0,9 x 0,85 = 26%)*
avec chauffe eau solaire (CES) + 2 à 3 % 0 %
en Zone Urbaine Sensible (ZUS) + 8 à 9 % 0 %
CES + ZUS + 10 à 12 % 0 %

* : prise en compte des rabots fiscaux de 2011 (-10%) et de 2012 (-15%).

 

• Plafond par mètre carré : Fixé chaque année par bulletin officiel (BOI)

 

2011 = 2 247 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 437,99 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

 

2012 = 2 309 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 505,27 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

 

2013 = 2 438 € HT / m² de surface habitable (+ surfaces des varangues limitée à 14 m²)
soit 2 645,23 € TTC / m² à l'ile de la Réunion

 

• Conditions à respecter :


- Louer le bien dans les 6 mois de l'achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure

- Engagement de location pendant 5 ans pour la Girardin libre

- Engagement de location pendant 6 ans pour la Girardin intermédiaire

- Le locataire doit en faire sa résidence principale

- Respecter les plafonds de loyer et de ressource du locataire pour la Girardin intermédiaire

 

Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

 
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