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Loi Duflot Dom

(Art 199 nonovicies du Code Général des Impôts)

 

La loi Duflot Outre-Mer, inclus dans la loi de finances pour 2013, concerne les acquisitions de logements neufs, en état futur d'achèvement ou à réhabiliter. Cette loi en vigueur depuis le 1er janvier 2013 s'éteindra le 31 décembre 2016.

Les avantages fiscaux de la loi Duflot Outre-mer :

Réduction d'impôt de 29 % du prix de revient (prix immobilier + frais dits de notaire, plafonné à 5.500€ du m²) du logement retenu dans la limite de 300.000 € par an (avec un maximum de 2 logements par an) ; soit 3.22%/an (29% / 9 ans). Ce taux est supérieur à 10% par rapport à celui de la métropole.


Les obligations à respecter :

  • Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Il est impossible pour l'investisseur de louer à ses ascendants ou descendants.
  • Pour 2013, les loyers hors charges ne doivent pas être supérieurs à un plafond, multiplié par un coefficient correcteur tenant compte de la surface du logement. Le plafond à la Réunion (zone B1) est de 9,88 € par m² en zone B1. Le coefficient est calculé par la formule suivante, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans pouvoir excéder 1,20 : Coefficient = 0,7 + (19 / surface du logement). Ainsi, pour un logement de 100 m2 en zone B1, le loyer hors charges ne devra pas dépasser 879,32 euros (soit 9,88 euros multiplié par 0,89).
  • Les revenus des locataires sont plafonnés.

 

Le non-respect de ces engagements entraîne la perte de l'avantage fiscal.

 

 

 

+ Document utile :


Loi Duflot

Plafonds de loyers et ressources locataire - Loi Duflot 2013

 
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